Démarches d’urbanisme

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Obtenir un permis de construire

Depuis la réforme intervenue le 1er octobre 2007, vous pouvez trouver les formulaires, les champs d’application, la notice mode d’emploi et les fiches d’exemple type, pour vos démarches et autorisations avant travaux sur le site :
www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr.

Il est important à réception de chaque réponse émanant du service de l’urbanisme, de prendre attentivement connaissance de l’intégralité du document. Notamment en ce qui concerne les différentes prescriptions requises et les taxes d’urbanisme liées au dossier.

Obtenir un certificat d’urbanisme

Toute personne qui désire connaître les règles s’appliquant sur un terrain doit déposer en mairie une demande de Certificat d’Urbanisme. Cet acte administratif délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Ce n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement. La constitution et le dépôt de dossier se font à la Mairie de la commune où est implanté le terrain.
Le service du cadastre établit le document en fonction des situations suivantes :

    • Pour une vente en l’état d’un terrain, un certificat d’urbanisme informatif – CUa – fournira les renseignements sur les dispositions d’urbanisme, les différentes servitudes d’utilités publiques (restrictions administratives au droit de propriété), la liste des taxes et contributions applicables au terrain donné. Délai d’instruction : 1 mois.
    • Pour tout projet de construction, seul un certificat d’urbanisme opérationnel – CUb -permettra d’obtenir les différents renseignements sur la desserte et les réseaux et garantira la constructibilité du terrain. Délai d’instruction : 2 mois.

Obtenir une autorisation de construction

Les administrés désirant entreprendre ou implanter une construction, à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doivent au préalable obtenir une autorisation de construire. Le Service de l’Urbanisme a pour mission de vous informer sur le type d’autorisation nécessaire et d’assurer l’instruction de votre demande. Vous trouverez ci-dessous, les principales procédures, classées selon le type de construction souhaité.

Pour les constructions créant de nouvelles surfaces de plancher hors œuvre brutes :

  • ≤ à 5 m² : Pas de formalités
  • > à 20 m² : Permis de construire
  • ≤ à 20 m² : Déclaration préalable

  • Pour les constructions existantes et changement de destination :

  • Sans travaux ou avec travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment : Déclaration préalable

  • Avec travaux sur structures ou façades : Permis de construire

  • Tous travaux de ravalement : Déclaration préalable

    Tous travaux sur aspect extérieur d’un bâtiment sans changement de destination : Déclaration préalable

    Obtenir une autorisation d’aménagement

    Les travaux d’aménagement en vue de création de lotissement sont soumis à autorisations selon différents critères.

    • Jusqu’à deux lots, avec espaces communs : Déclaration préalable
    • + de deux lots avec espaces communs : Permis d’aménager
    • + de deux lots sans espaces communs : Déclaration préalable