Suite au décret n°2017-509 du 07 avril 2017, applicable immédiatement, nous n’avons plus la possibilité d’émettre de facture inférieure à 15€.
Les factures n’atteignant pas ce seuil ne seront pas envoyées mensuellement, mais reportées afin d’obtenir un cumul de 15€ minimum.
Vous recevrez alors une facture qui pourra comptabiliser plusieurs mois de facturation et pour plusieurs services (cantine, garderie).
Nous vous remercions par avance de votre compréhension.